Moyens juridiques

Le Traité instituant l’Union économique Benelux a donné au Comité de Ministres les instruments juridiques suivants :

	Décisions
	Le Comité de Ministres peut promulguer des décisions dans les domaines relevant de ses compétences, celles-ci étant explicitement arrêtées dans le Traité d’Union ou les conventions complémentaires. Lorsque le Comité de Ministres approuve une décision, celle-ci engage les trois gouvernements. Pour les rendre contraignantes à l’égard des résidents les décisions doivent être transposées en droit interne.
	Conventions
	Tout n’a pas été prévu dans le cadre du Traité d’Union. C’est pourquoi, l’article 19 du Traité prévoit que le Comité de Ministres peut signer des conventions complémentaires. Celles-ci constituent donc le prolongement du Traité d’Union. Elles sont soumises pour approbation aux parlements des trois pays conformément à la procédure de ratification appliquée dans chacun des pays membres.
	Recommandations
	L’approbation d’une recommandation par le Comité de Ministres n’entraîne pas d’engagement juridique mais bien un engagement moral pour les trois gouvernements. Les recommandations ne sont en effet pas dépourvues d’effet contraignant étant donné que leur approbation implique un engagement en vue de leur exécution.
	Directives
	Le Comité de Ministres peut donner des directives au Conseil de l’Union économique, aux commissions et commissions spéciales, au Secrétariat général et aux services communs.